Conditions générales de vente

Contrat

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par la société IESS et excluent l'application de toute autre disposition. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières, expresses et préalables, convenues par écrit entre les parties.

Le contrat est formé dès la réception, par l'organisme de formation, du bulletin d'inscription ou de tout autre courrier de commande, tel que la convention de formation, signé par l'entreprise. La commande d’une formation IESS impliquera automatiquement l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

La société IESS se réserve le droit de ne pas accepter une convention de formation ou une demande de prestations de formation à destination d’un client qui n’aurait pas réglé totalement voire partiellement une prestation de formation précédente ou avec lequel un litige serait en cours ou encore en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes paritaires collecteurs agréés. La société IESS en informera le client dans un délai raisonnable.

Remplacement – annulation - report

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s'est pas présenté.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d'acceptation à la formation.
Formulées par écrit en recommandé avec avis de réception, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, la société IESS se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre 100 % du prix de la formation annulée tardivement. Les frais d’annulation ne peuvent en aucun cas être imputés sur le montant de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

La société IESS se réserve le droit de reporter ou d'annuler sans dédommagement une formation notamment si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Paiement de la formation

Règlement à la charge de l'entreprise,

Acompte : un règlement de 30 % du prix total TTC peut être demandé par la société IESS au moment de l'inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

En l'absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le client est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Tout paiement non acquitté par un client professionnel à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure émanant du prestataire de services ne soit nécessaire.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu  à l’application de pénalités de retard au taux calculé en fonction du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points ; d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

Pour un client non-professionnel, le défaut de paiement à l’échéance d’une somme facturée entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restants dus par le client en raison des prestations exécutées mais non payées ou non encore facturées au terme du contrat en cours avec le client ;

En cas de cessation de contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes restantes dues par le non-professionnel en raison des prestations exécutées mais non payées ou non encore facturées au client deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

Obligation du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Si la formation est organisée par l'employeur dans les locaux de l'entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. Si la formation est assurée à l'extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur en vigueur au sein de la société IESS La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l'adhésion complète des stagiaires audit règlement intérieur.

De même, le stagiaire s’engage à ne pas demeurer dans les locaux de la société IESS à des fins autres que celles du suivi de la formation et à ne pas y faire entrer une personne étrangère à la formation.

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à se conformer aux horaires fixés préalablement par la société IESS et à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, le stagiaire devra prévenir la société IESS et s’en justifier.

Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société IESS.

Moyens pédagogiques et techniques

La société IESS met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage telque défini dans les programmes. Ils sont et restent la propriété de la SARL IESS. Il est précisé que les supports de formation remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent aucun transfert de droit de propriété au profit du client.

Facturation

A chaque facturation de formation, un ou des document(s) justificatif(s) est ou sont émis selon la formation et joint(s) à la facture.

Litiges

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.